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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Il est rappelé à titre préliminaire que nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
 
1.      Confidentialité
 
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit par le client.
 
2.      Formation du contrat
 
Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis sans exception aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs et clients.
 
Les bons de commande doivent être signés par le client.
 
Les présentes conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu’à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitant ou autrement.
Les commandes sont subordonnées à l’acceptation donnée par notre société.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Aucune commande n’est donc définitive si elle n’a pas été acceptée expressément par accusé de réception numéroté et signé émanant de notre société.
 
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires. Seules les offres écrites et signées nous engagent vis-à-vis de nos clients.
 
De même les échantillons figurant dans lesdites notices ou offres pourront être remplacées par d’autres de qualité et de prix équivalents, pour des raisons de commodités d’approvisionnement, de fabrication ou toutes raisons liées à l’évolution technique. Les couleurs de nos revêtements quels qu’ils soient sont susceptibles d’avoir des modifications de nuances pour un produit et/ou une référence déterminée par rapport à nos catalogues, prospectus et échantillons ainsi que dans l’hypothèse de livraisons espacées dans le temps.
 
Il peut se produire que notre confirmation ne reprenne pas exactement les termes de notre offre ou de la commande du client. Dans ce cas, seule notre confirmation est valable. Faute par le client de présenter ses observations dans le délai de 24 heures de la réception de cette confirmation, celle-ci sera considérée comme étant entièrement acceptée et fera foi, en cas de litige, à l’encontre de toutes autres stipulations de notre offre ou de la commande du client.
 
3       Ouverture de compte
 
Le règlement de la première commande doit intervenir au comptant, une ouverture de compte étant possible, après acceptation de notre service financier.
 
4.      Impossibilité d’exécution
 
Notre société est totalement libérée de ses obligations commerciales et de livraison, pour tous événements indépendants de sa volonté et de son contrôle qui pourrait occasionner des répercussions sur le fonctionnement de ses services et ce de ses transporteurs tels qu’accidents de matériels, arrêt momentané de fabrication, grèves, rupture provoquée par des difficultés d’approvisionnement, cataclysme de quelque nature que ce soit, interruption de transport. Cette liste n’est pas limitative et couvre notamment la survenance d’un événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence française.
 
5.      Livraison - Transport
 
5.1   Livraison
 
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins, soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans nos locaux.
 
5.2 Délais
 
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et approximatif et peuvent être variables en fonction d’un nombre de paramètres tels que listés dans le « 4. Impossibilité d’exécution. »
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté et en particulier un retard fournisseur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune pénalité ne pourra être réclamée.
 
Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, un forfait sera en outre appliqué pour les frais divers (gestion, emballage, etc...).
 
5.3 Réserve à la livraison
 
Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison et de prendre toutes les dispositions à l’égard du transporteur en émettant les réserves utiles sur le bordereau de réception, et d’en informer ledit transporteur par lettre recommandée avec AR impérativement dans les 24 heures qui suivent la livraison ; aucune réclamation ne sera prise en compte sans la présentation du bordereau émargé accompagné du courrier mentionné ci-dessus.
 
Aucun retour de produit n’est possible sans notre accord formel, et les frais et risques du retour sont à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
 
6.      Réserve de propriété
 
Par dérogation au article 1583 du Code Civil et en application de la loi du 12 Mai 1980, il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 
Si le client revend les biens avant complet paiement du prix, il s’oblige à informer le sous-acquéreur qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et que nous pourrons lui en réclamer le règlement ou la restitution si le prix ne nous est pas réglé à l’échéance.
 
7.      Tarif et prix de facturation
 
Les prix figurant sur le tarif sont stipulés hors taxe à la valeur ajoutée, hors coût du transport, et hors frais de gestion dans nos offres et leurs montants sont précisés dans les conditions particulières ; ils ne sont valables que pendant un mois à compter de l'émission de l'offre.
 
Pour toute facturation inférieure à un seuil, selon nos minimums de commandes, il sera facturé des frais de gestion.
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
 
Tout impôt, taxe, ou autre droit à régler en application de la loi française, ou de la loi d’un pays d’importation ou de transit, sera à la charge du client.
 
En cas de fourniture additionnelle, les prix et délais sont discutés spécialement avec le client et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire.
 
 
 
8.      Conditions de règlement –Pénalités
 
Les paiements sont faits à l’ordre de la société ISA ELECTRONIQUE à son adresse de facturation.
 
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables selon l’échéancier suivant :
 
1

ère

 affaire avec le client : paiement comptant avant expédition du matériel selon notre pro-forma ;
Affaires suivantes : paiement à 30 jours nets date de facture, sauf modalités particulières de paiement à déterminer lors de la commande ou lors de l'offre de prix.
 
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
 
Même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu, toute facture doit être payée à son échéance, sans préjudice d’une régularisation ultérieure.
 
De plus, à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises. Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (article L 441-3, alinéa 4 du Code de commerce).
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l'acheteur, elles doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT.
Les termes de paiement mentionnés ci-dessus ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client, en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sans préjudice de la réserve du droit de propriété ci-dessous stipulée à l’article 6 au profit de notre société, dans tous les cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai convenu, la vente sera résolue de plein droit et sans aucune formalité, du seul fait du non-paiement de la facture à l’échéance ou à l’une des échéances convenues.
 
Sur sommation, par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, le client devra alors restituer, sans délai et à ses frais, toutes les marchandises et fournitures que lui ont été livrées et ce, à peine de dommage et intérêts.
 
La restitution prévue ci-dessus pourra être requise par voie de référé.
 
Il est en outre précisé que dans le cas de retard de chantier imputable au client, la facturation sera effectuée à la date prévue de fin de l’installation.
 
Le règlement doit en principe avoir lieu par chèque, virement ou carte bancaire conformément à l’article L 112-6 du code monétaire et financier.
Les parties peuvent aussi convenir d'utiliser des effets de commerce tels que la lettre de change.
 
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture.
 
 
9.      Remises
 
Le client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu.
 
10.    Garanties
 
Les produits livrés sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.
 
Les biens vendus sont garantis dans les conditions ci-dessous pour une utilisation du bien définie dans la commande contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
 
Le vice de fonctionnement doit nous être notifié par lettre recommandée avec AR par l’acheteur dans une période de 30 jours à compter de la livraison. La garantie est exclue :
 
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans l’autorisation du vendeur ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou de manipulation imputable à l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
 
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc...
 
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.
 
INFO SECURITE
 
Les spécifications de certaines applications et les utilisations à caractère abusif peuvent conduire à des situations critiques et dangereuses :
 
Usage en boitier hermétique sans possibilité de purge gazeuse.
Surcharge à régime élève sans protection.
Court circuit.
 
La qualité des produits ne serait être remis en cause à partir du moment où les conditions d’utilisations sont respectées.
 
11.    Clause résolutoire de plein droit
 
En cas de non-paiement aux date et lieu convenus, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.
 
La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
 
La résolution entraînera l’obligation de restitution immédiate aux frais de l’acheteur, des marchandises vendues et non payées.
 
12.    Règlement des litiges et juridiction
Tous litiges relatifs à l’interprétation du présent contrat même en cas de recours en garantie ou de la pluralité de défendeurs, sont de la compétence du tribunal de Commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur Isa Electronique auquel il est fait attribution de juridiction.
Seule la loi française sera applicable.